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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137210bcd580146773f086f
5 juillet 1989
5 juillet 1989
ni par convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du Code civil ; alors que, troisièmement, en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux B... faisant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300751
24 juin 2015
24 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310398
9 novembre 2017
9 novembre 2017
691 du code civil, ni palier à une éventuelle action judiciaire en bornage ; Aux termes de l'article 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301039
13 septembre 2011
13 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85884
4 mai 2001
4 mai 2001
1264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et l'article 691 du code civil; Enjoint aux consorts Z... de communiquer tous leurs titres de propriété et enjoint à Monsieur X... de communiquer l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300853
17 septembre 2008
17 septembre 2008
691 du code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que, pour débouter
Source officielleciv3
61372195cd580146773f4fc9
12 juin 1991
12 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100913
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Z..., de leur droit de passer, trouble qui a commencé le 22 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 2°/ que les consorts X... n'agissaient pas en réparation d'un trouble de jouissance
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0df3
4 janvier 1990
4 janvier 1990
A..., et a ainsi violé les articles 682, 691 et 2282 du Code civil et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ qu'en se bornant à constater que, selon les actes de 1974 et 1982, les fonds de M.
Source officielleciv3
613723bacd5801467740d627
13 décembre 2000
13 décembre 2000
X... par l'auteur d'un procès-verbal de chantier, l'arrêt a violé l'article 691 du Code civil ; 4 / que constitue une voie de fait l'implantation d'une canalisation, d'un exutoire et d'un regard, par
Source officielle4e Chambre B
615e0ccac25a97f0381f4af1
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la demande tendant à voir libérer le passage En application de l'article 691 du code civil la servitude de passage qui est discontinue ne peut s'établir que par titre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300040
14 janvier 2016
14 janvier 2016
700 du code de procédure civile et des dépens ; Aux motifs propres que, aux termes de l'article 691 du code civil, « les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que
Source officielleciv3
61372149cd580146773f288e
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301063
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Y...ni celui de ses auteurs ne mentionnent une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles n° 36 et 37, la Cour d'appel a violé les articles 637, 690 et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301420
26 novembre 2013
26 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300296
6 mars 2012
6 mars 2012
Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Source officielleciv3
6137237acd5801467740a530
4 mai 2000
4 mai 2000
Y..., la cour d'appel a violé l'article 691 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'association, qui avait notamment pour objet de promouvoir "toutes actions
Source officielleciv3
613721a1cd580146773f5670
8 janvier 1992
8 janvier 1992
issus de ladite donation-partage, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs qui, entachés d'une contradiction de fait irréductible, sont impuissants à la justifier légalement au regard des articles
Source officielleciv3
ébouté M. et Mme E... J... de leurs demandes dirigéesc/MM. Didier et Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2019:C310035
7 février 2019
7 février 2019
le titre constitutif de la servitude au sens de l'article 691 du code civil et que d'ailleurs, les canalisations d'eaux usées, téléphone, eau potable et électricité, desservant leur parcelle, passent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301381
22 novembre 2011
22 novembre 2011
712 et 2258 du Code civil.
Source officiellePage 4 sur 6404