français, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement Rome I, ensemble l'article 7, 1°, a du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n

(article 2, alinéa 2 quinquies , lettre a) de la   loi Pinto) lorsque la partie demanderesse a été condamnée pour procédure abusive ( lite temeraria ), en application de l’article 96, alinéa 1, du

Rose, - Y...

85 du traité de Rome, être regardé comme un "accord d'entreprises" ou une "pratique concertée entre entreprises" au sens de cet article ; que le moyen tiré de la violation de l'article 85 du traité de

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Rose-Marie, en qualité de représentante légale de son fils mineur Y...

de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ; - débouté la société [7] du surplus de ses demandes ; - condamné la société [7] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

411 du Code des douanes qui n'avait pas été visé dans la citation délivrée à Salvatore Y... par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 6-3- a) de la Convention européenne des

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du

statut à une certaine catégorie de marins servant sur des navires français, la cour d'appel a violé la Convention susvisée ; 6 ) que les articles 7 et suivants du Pacte de New-York interdisent aux Etats

  On 3 March 2000 the Rome police inspected the Casilino 700 camp.

Y... a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465

conclue entre les parties le 30 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'énumération des abus d'une situation de dépendance économique énoncés à l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er

35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

avec arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Denis X... et Bernard Y..., pris de la violation des articles

    La liste des parties requérantes figure en annexe. 2.     Les requérants ont été représentés par M e A. Sinagra, avocat à Rome.

213-3, alinéa 1, 1 , 2 , et alinéa 2, 213-4, alinéa 1, 4 , et alinéa 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne