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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fdbeb0496eaf30bd0b80148
17 janvier 2019
17 janvier 2019
700 du CPC.
Source officielleChambre Civile
6901af40748a422ad953ca09
27 octobre 2025
27 octobre 2025
564 du CPC-NC dans la mesure où celle-ci ne formait aucune demande à l'encontre de FORD FRANCE devant le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, En conséquence, -Mettre hors de cause FORD FRANCE,
Source officielleChambre Civile
6895bd119f496c7b5c37cee5
7 août 2025
7 août 2025
700 du CPC.
Source officielleChambre Civile
68f07d9dbfd83326c706377f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du CPC.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L.36-8 CPCE en matière de règlement des différends, ne s'étend pas à tout type d'accès au sens de la définition générale de l'article L.32, 8° CPCE, mais est limitée aux conventions d'accès « à un réseau
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9eacdcd6adff75aacb
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[N] de l'ensemble de ses autres demandes, ' Débouté la société AREVA NC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Laissé la charge des éventuels dépens à M. [N].
Source officielleChambre Civile
6789f564b7cff8efb735767d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils demandent à la cour, par application des articles 914 du CPC-NC et 916 du Code de procédure Civile de : - Débouter M. et Mme [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions - Déclarer recevable
Source officiellePPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle4e Chambre B
61631212615c943a65e042de
9 mai 2011
9 mai 2011
659 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfb
31 octobre 2013
31 octobre 2013
X... une indemnité de 200. 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamner aux dépens dont distraction au profit de la SELARL AGUILA MORESCO.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER le CREDIT MUTUEL ARKEA à payer à Monsieur [NK] [RO] la somme de 10.800,39 euros au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER chacune
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a50c4bb8594705dbfcc946
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du CPC, a ordonné la licitation d'un bien immobilier situé à Cahors au prix de 150 000 euros, a ordonné l'exécution provisoire et condamné [U] [Z] aux dépens.
Source officielleChambre civile TGI
631ade60f575634f1371ef8c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c09511
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER également au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Les CONDAMNER aux entiers dépens' - a dit n'y avoir lieu à exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c0950d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER également au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Les CONDAMNER aux entiers dépens' - a dit n'y avoir lieu à exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c09513
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER également au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - PRONONCER l'exécution provisoire sur l'intégralité des sommes ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER la banque CIC à payer à Madame [DY] [YD] la somme de 10.683,91 euros au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER la banque CIC
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f84
7 novembre 2013
7 novembre 2013
En toute hypothèse, elle demandait la somme de 200 000 F CPF au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f13328fa00087a242f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[D] [C] et à Mme [O] [V], épouse [C], ainsi qu'à la SCI AYS, la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL ARKEA à payer à Monsieur [EM] [RS] la somme de 10.613,57 euros au titre de l'article à 700 du Code de procédure
Source officiellePage 4 sur 5