AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6364bb27e405357f749ea856
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle sollicite la codamnation du demandeur à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC; Sur quoi Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePage 4 sur 1258
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ae8
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du CPC.
Source officielle