699 du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts capitalisés à compter de

taux de 10,4% du 10 mars 2009, date de l'assignation, au 16 février 2018, date de la consignation, et à la somme de 150 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile augmentée des intérêts

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'article

AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 400 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUGMENTE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE SON PRONONCE, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils réclament en outre une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

700, 2°), du code de procédure civile augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.

700 du code de procédure civile - débouté la SAS [1] anciennement dénommée SARL [5] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SAS [1] anciennement dénommée SARL

700 du nouveau code de procédure civile

Il demande enfin que la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile soit augmentée à hauteur de 1.524,49 euros.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile lesquelles sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du licenciement sur rappels de salaires et à compter de la saisine pour le surplus -la délivrance de

700 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; -condamné la société TAIS aux dépens de la présente instance

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1