de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que le préjudice résultant de l'exercice d'une voie de recours par les auteurs

706-3 du code de procédure pénale et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ne peut être réparé que le préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une

[M] la somme de 108 785,44 euros à ce titre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que peuvent être indemnisées, selon les dispositions de l'article 706-3 du code

-Z... serait la conséquence directe du trafic de résine de cannabis auquel il se livrait, énonce que la cause exacte de cet assassinat est sans importance, a violé l'article 706-3 du code de procédure

une condition qu'il ne comporte pas et a violé ledit article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la CIVI doit se placer au jour où elle statue pour apprécier la nationalité de la victime ; que

de la loi du 5 juillet 1985 était remplie » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits

du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'incapacité totale de travail personnel, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ne correspond pas nécessairement à l'impossibilité pour

de recevabilité sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et sur le moyen unique, pris en

706-3 du Code de procédure pénale; alors, d'autre part, si la cour d'appel a statué sur le fondement de la loi du 6 juillet 1990, elle a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale qui, dans la

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal

, la cour a derechef violé l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Jean-François et Frédéric X... ; Attendu que pour déclarer la demande de Jean X... recevable, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale exclut de son champ d'application les accidents

222-22 à 222-30 du Code pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225-5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger

à la personne est fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 706-3 du code ce procédure pénale, la réparation intégrale du préjudice -notamment moral- résultant de cette infraction ; qu'est en