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13 108 résultats pour « article 706-71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01154

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

l'irrégularité des conditions d'intervention d'un interprète lors du débat contradictoire en vue du placement en détention de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02500

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

X... devant la chambre de l'instruction ; que l'inconstitutionnalité de l'article 706-71 soulevée par la défense fait l'objet d'une QPC par un mémoire distinct auquel il sera répondu par un arrêt distinct

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

l'ordre public à l'audience ; qu'en raison de ce qui précède, son transport doit être évité et l'audience doit se dérouler par télécommunication audiovisuelle, par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512170_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Enfin, l’article 706-71 de ce code prévoit que : « Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02762

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

En effet, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que figurent au dossier des procès-verbaux dressés en application de l'alinéa 2 de l'article 706

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02763

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

En effet, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que figurent au dossier des procès-verbaux dressés en application de l'alinéa 2 de l'article 706

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02764

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

En effet, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que figure au dossier un procès-verbal dressé en application de l'alinéa 2 de l'article 706-71 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00101

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale : "en ce que l'audience à l'issue de laquelle a été rejetée la demande de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00169

Cassation

4 février 2020

4 février 2020

M... aux termes d'un débat tenu avec utilisation de la visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

mémoire d'appel ; que l'avocat de l'appelant a été convoqué, avisé de la date d'audience fixée le 14 février 2017 et de ce qu'elle se tiendrait en visio-conférence conformément aux dispositions de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00909

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

H..., interprète en langue des signes, comparaissant par visio conférence conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications, Mme Gulphe-Berbain, avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01299

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

706-71 du code de procédure pénale ; que certes, cet article prévoit que, dans le cadre d'une visio-conférence, le prévenu doit pouvoir s'entretenir avec son avocat de manière confidentielle ; que toutefois

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01308

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[J] depuis le lieu de sa détention, bien qu'aucune copie de la procédure n'ait préalablement été mise à disposition de cet avocat, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 706-71 du code de procédure

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civ2

60794d1a9ba5988459c480d4

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

la traduction de la notification de ses droits au moment de son placement en garde à vue et que la notification régulière intervenue postérieurement était tardive ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00458

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01407

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

détention et les réquisitions écrites prises par le ministère public, a écarté la nullité en retenant que l'absence de ces pièces n'avait pas porté atteinte aux droits du mis en examen, a méconnu les articles

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cr

613726a7cd58014677427685

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

préliminaire, 712-13, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Agen a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02838

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

, le président a décidé de procéder à l'audition de deux experts et d'un témoin par visioconférence en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; "alors que l'audition d'un expert par visioconférence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00686

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Le moyen, pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité pris du non-respect de l'obligation d'informer la personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01443

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[O] aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en prétextant que l'information donnée par le conseil du prévenu le 1er juillet 2021 était tardive et que le juge des libertés et de

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