, à viser les pièces versées aux débats pour écarter le moyen tiré du caractère erroné de l'adresse des surenchérisseurs, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

sur surenchère de l'espèce, pour un motif qu'elle considère comme constiuant une cause grave et dûment justifiée, le Tribunal a violé les articles 708 et suivants du Code de procédure civile ; alors que

en matière de dépens prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président

de la vérification des dépens faite par le secrétaire vérificateur des dépens prévue aux articles 704 et suivants ; Attendu que d'ailleurs, la S.

de droits est fixé au jour de l'incarcération et non au jour où la condamnation devient définitive ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu qu'en application de l'article

X... a contesté le compte vérifié de dépens de la SCP Pierre et Jean-Michel Sider, avoués de l'une des autres parties au procès ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 708 et 709 du nouveau

706 et 707 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans, à compter du jour où l'on a cessé d'en jouir lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue ; qu'en application de l'article

qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires subordonnant la validité de la surenchère à la constitution d'une garantie, le tribunal a, dès lors, en statuant comme il l'a fait, violé l'article

qualité de se porter surenchérisseur au nom de la société en formation et déclare nulle la surenchère régulièrement faite le 28 janvier 1994 dans le délai légal, a violé par refus d'application les articles

Attendu que la contestation du certificat de vérification peut être formée par la partie elle- même (article 708 du code de procédure civile).

§ Oo = =--- Le QUINZE JUIN DEUX MILLE DOUZE Nous, Didier BALUZE, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

attaquée, qui s'est bornée à viser la demande d'ordonnance de taxe et les observations de la SCP d'avoués défenderesse est entachée d'un vice de forme sanctionné par la nullité, en application des articles

alors que, d'une part, saisie d'une demande de sursis "obligatoire" de l'adjudication, fondée sur l'extinction de la créance cause de la saisie, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article

. 9870/21 Simone AQUILANTI against Italy lodged on 5 February 2021 communicated on 8 April 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the right to appeal to the Court of Appeal (under Article