articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 716-10 c), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713

31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, sur justification de l'accomplissement de la mission, le premier président saisi en application de l'article 714 du code de procédure civile est tenu de fixer

[J] [H] [U] et considère donc qu'il est entaché d'irrégularité procédurale au sens de l'article 715 du code de procédure civile.

Intimée, Représentée par Maître Corinne C..., avocate au barreau de LIMOGES, Vu les articles 724 et suivants du Code de procédure civile, Vu le courrier d'appel de Madame F...

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 714, alinéa 2, et 724 du code de procédure

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

R. 712-11.2° ne s'applique que dans le cadre de l'article R. 712-10 (2) lequel concerne la vérification par l'Institut que le signe déposé peut constituer une marque au sens des articles L. 711-1 et L

31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

à l'article L. 716-2-6 de ce code. 9.

Franco Z...demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au visa de l'article 714 du code de procédure civile. M.

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716

Z... qui était dépendante et antériorisée par la marque appartenant à l'ancienne société ; que l'arrêt qui n'a pas tenu compte de ces données a donc violé les articles L. 711-4-a, L. 712-1, L. 714-1 ;

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

710, 711 et 712 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'avait pas sollicité le renvoi à une audience de la cour, et que la faculté, ouverte au juge taxateur par l'article

MOTIFS : Sur la recevabilité : Selon l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé