Selon le II de l'article D. 7231-1 du même code : " Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

-A...), propriétaires des parcelles cadastrées section A no 727, no 728 et no 574, - avant dire droit : - ordonné une mesure d'instruction et commis pour y procéder, en qualité de technicien, M.

Aux termes de l’article L. 7232-2 du même code : « Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; ».

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2023, Monsieur [G] [L], Monsieur [U] [L] et Monsieur [X] [L] sollicitent de : Vu les articles 720, 725-1, 726,

en ce qu'elle concerne la priorité de réembauchage : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 29

la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, la contestation de l'état du passif et la demande de vérification des créances doit intervenir dans les vingt

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

premier du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et 721 d'autre part, sauf pour les propriétaires de la parcelle 537, en l'espèce les époux B, et a dévié la circulation automobile vers le chemin créé sur les parcelles 711, 714 et 720.

et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

IVN..., domicilié [...] , 720°/ à M. YH... DEM..., domicilié [...] , 721°/ à M. NNO... RMM..., domicilié [...] , 722°/ à M. VUP... XGL..., domicilié [...] , 723°/ à M. YH...

La clôture de la mise en état est intervenue le 29 septembre 2025, par ordonnance du même jour.

R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 593, 668, 672 et 674 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X...

Pour sa part, la société anonyme BRED Banque Populaire demande au juge de la mise en état, par conclusions notifiées électroniquement le 4 juin 2025 et au visa des articles L. 721-3 et L. 110-1 du code