En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

Muypro & Meganck – NV ; que le seul fait que la copie exécutoire de cet acte ait été remise le 17 juin 1996 à la société Muypro & Meganck-NV précisément dénommée conformément aux dispositions de l'article

Au soutien de sa demande tendant à voir le tribunal judiciaire de Lyon compétent, la société Everial se fonde sur l’article 725-1 du code de commerce.

    Selon l’article 725 § 1 du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits, les dispositions procédurales sont d’application immédiate aux procédures pendantes, engagées sous l’empire

aux entiers dépens Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 mars 2020, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, le Crédit agricole demande à la cour, au visa des articles

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

Ce dernier, à son tour, par un arrêt du 11 novembre 2002, renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance au motif qu'en vertu de l'article 725 § 1 du Code de procédure civile, les procès en

, qu'il n'est pas possible de déduire des dispositions de l'article 725 du Code civil prévoyant qu'un enfant conçu pouvait succéder à ses auteurs que le droit positif français reconnaîtrait la qualité

[D], représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 23 avril 2004, le juge-commissaire l'a rejetée au motif que, selon l'article L. 725-5 du code rural, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 725-5 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article

[K] de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime la contrainte emportait à défaut d'opposition du débiteur tous les effets d'un jugement

précomptées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C... avait connaissance de l'étendue de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale

et des pénalités de retard prévues à l'article L. 725-3 du même code n'est donc pas acquise ; qu'ensuite, M.