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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200682
25 mars 2010
25 mars 2010
du commandement valant saisie immobilière, acte préalable à la procédure de saisie introduite par assignation devant le juge de l'exécution, ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfe6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef0f
5 mai 1997
5 mai 1997
penser que l'hôpital Béclère ne s'y conformait pas et pratiquait des avortements dans des conditions irrégulières et que les prévenus ne le prétendent d'ailleurs pas" ; qu'il faut encore souligner que l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0123DEC005296109
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Dans un second moyen, ils alléguaient la violation de l’article 73 sexies Code TVA, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution (principes d’égalité et de non ‑ discrimination) lus en combinaison
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a47d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état » L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9386f
26 décembre 2016
26 décembre 2016
Qu'ainsi, en l'absence de tout délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement au sens de l'article 73 du code de procédure pénale, les policiers municipaux n'étaient pas habilités pour conduire M.
Source officiellecr
6079a82c9ba5988459c4bf0b
16 février 1988
16 février 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 341 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f74
3 octobre 2006
3 octobre 2006
121-7, 224-1 du code pénal, 73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de complicité d'arrestation, enlèvement,
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf8
27 avril 2011
27 avril 2011
de procédure et sur les incidents mettant fin instance ; Attendu qu'en application de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d0
20 mars 2014
20 mars 2014
aurait eu une incidence sur la procédure d'appel elle-même qui se serait trouvée éteinte du fait de la caducité de l'acte d'appel ; Qu'il s'agit donc bien d'une exception de procédure visée par l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08f172da17169e9a7de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Source officielleRétention Administrative
634f95a0b5afe5adfff28af0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
6364bbabe405357f749eaaa6
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
6364bbace405357f749eaaa8
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
6364bbade405357f749eaaac
1 novembre 2022
1 novembre 2022
117 du code de procédure n'a pas été soulevé en première instance, qu'en conséquence et à hauteur de cour d'appel, ce moyen est irrecevable puisque s'agissant d'une exception de procédure au sens de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ed8137da9e15c5131fb7df
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur ce, l’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et in limine litis.
Source officielleChambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Puis, l’article 73 du Code de procédure civile énonce que “ constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0509DEC001108884
9 mai 1988
9 mai 1988
Dans cette réclamation, il se plaignit que l'article 73 du code des impôts sur les revenus était contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier à ses articles 9, 12 et
Source officiellecr
613726a8cd58014677427711
24 avril 2007
24 avril 2007
485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 132-75 du code pénal, 73, 591 et 593
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200339
19 mars 2020
19 mars 2020
P... soutient des demandes contre la sas Oxalide devenue Hipstech ; que, de plus, il est constant que la caducité ne constitue pas une exception de procédure telle que prévue par l'article 73 du code de
Source officiellePage 4 sur 1484