Le 8 décembre 2009, l’affaire fut d’office omise du rôle car le tribunal du travail d’Anvers était sans nouvelles des parties depuis trois ans (article 730 du code judiciaire). 23.

- DIRE ET JUGER que les quatre enfants ont des droits strictement égaux sur l'ensemble du patrimoine successoral, conformément à la loi française et à l'article 735 du Code civil.

[Q] [I] et [Z] [O] veuve [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - accordé le bénéficie des dispositions de l'article 699

de l’ordre public français, au sens de l’article 6 du code civil.

) et de l'article L. 735-3-1 du code de la sécurité sociale qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2009 ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

    Le 6 septembre 2011, le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention et de l’article 73 du règlement.

PENALE; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 734 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...

juin 1993, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mentionnée aux articles Lp. 735 et Lp. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ". 6.

    Articles 733-739 of the Code of Organisation and Civil Procedure (“the COCP”) read as follows: Article 733 “The judges may not be challenged, nor may they abstain from sitting in any cause

    On 9 September 2011 the applicant requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 of the Convention and Rule 73.

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure read as follows: Article 735 On the personal relationships between spouses and children Relocation “The court shall have the right to

734, 735, 843 et 913 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que Nadine X... étant décédée neuf ans après l'ouverture de deux des contrats d'assurance vie et huit ans après celle

Il soutient que : - la décision contestée est contraire aux dispositions de l’article L. 735-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en effet, il a repris la vie commune

Aux termes de l'article R*732-4 dudit code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L.731-3 ou de l'article L. 735-1 est

territoire français pendant une durée de deux ans prononcée à son encontre est illégale par voie d'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision d'assignation à résidence méconnaît l'article

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétence ; - les conditions de notification sont irrégulières en méconnaissance de l'article R. 735-2 du code de l'entrée et du séjour