du dossier, et notamment de la décision du juge d'application des peines (JAP) du 30 mai 2022, que l'intéressé n'a pas respecté les obligations générales et particulières imposées en application de l'article

En conséquence, le présent bail sera enregistré au droit fixe prévu à l'article 739 dudit code'. 32. Pour rappel, les consorts [R] ont mis en demeure M.

        Conformément aux dispositions de l'article 739 du code de procédure civile italien, aucune voie de recours interne ne s'ouvrait pour les requérants contre cette décision

    Code de procédure pénale Conformément aux articles 734 à 740 du code de procédure pénale réglementant l’intervention des parties à la procédure lors de l’audience publique, la parole est

S'appliquent, si compatibles, les articles 737, 738 et 739 du code de procédure civile.

    The applicants did not lodge a further challenge ( reclamo ) under Article 739 of the Code of Civil Procedure, in so far as it could not be considered effective following the Constitutional

   Or, dans le cas d'espèce, les requérants ont omis d'attaquer la décision prise par le tribunal pour enfants de Gênes le 21 décembre 1992 devant la cour d'appel de Gênes, aux termes de l'article

Article 736. Size of deductions to be taken from debtor’s salary or other income “1.

    Articles 733-739 of the Code of Organisation and Civil Procedure (“the COCP”) read as follows: Article 733 “The judges may not be challenged, nor may they abstain from sitting in any cause

132-47 du Code pénal, ensemble les articles 591, 593, 739, 742, 744 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution totale de la peine de deux ans d'emprisonnement

conduire et a fixé à dix-huit mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Decree no. 220 of 22   December 2017] shall be served on the alien and, at the same time, on the legal guardian, where one has been appointed, and can be challenged on appeal, in accordance with Article

593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 4 ans d'emprisonnement et dit qu'il

The presiding judge then immediately calls the defence; its pleadings must be consistent with its final written submissions (Articles 736 and 737).

la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 18 octobre 1995, par la cour d'appel de céans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique ce cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'indemniser la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 738, 739, R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE

FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

prérogatives qui étaient reconnues à son auteur, de sorte qu'il bénéficie de la faculté de choix instituée par le défunt au profit de celui-ci ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles