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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026264873
15 mai 2012
15 mai 2012
de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'examinée selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023946482
27 avril 2011
27 avril 2011
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la circonstance qu'il ait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en avril 2008 ne permet pas de conclure
Source officielleETRANGERS
63b546e9c9018405dfcaad1d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242810
28 avril 2006
28 avril 2006
L. 7414 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :« L'admission au séjour d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : ( ) 4° La demande
Source officielleChambre des Etrangers
62ce63c39a20ce9fcf126a40
12 juillet 2022
12 juillet 2022
; -l'absence de prise en compte de son état de santé et l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863778
9 juillet 2015
9 juillet 2015
du 1° de l'article L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Etrangers
64f816800a9accd9695a4379
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A l'audience, son conseil a déclaré reprendre les moyens développés en première instance, tenant à la violation de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021697586
6 janvier 2010
6 janvier 2010
de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la tardiveté de sa demande d'asile, n'entre pas dans le champ de la directive du 27 janvier 2003
Source officielleETRANGERS
6704cb692f5f3246ff3814da
6 octobre 2024
6 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
63d4ccc992a57405de33168f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030020
16 janvier 2025
16 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e514982305d4c20441
1 octobre 2022
1 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024508922
12 août 2011
12 août 2011
demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020418938
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour en France et du droit d'asile ; qu'il résulte des pièces produites en première instance que le requérant a bénéficié dans ses démarches comme lors de la notification
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330287
16 avril 2010
16 avril 2010
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 4° de l'article L. 741-4 de ce code permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque la demande présentée constitue
Source officielleChambre des Etrangers
68105eb3f4420d4e95ca2a0c
26 avril 2025
26 avril 2025
Dans sa déclaration d'appel, Mme [D] [X] soutient que les dispositions de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées puisqu'elle présente
Source officielleETRANGERS
659e45d555379800088471e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028752761
19 mars 2014
19 mars 2014
10 du règlement du 18 février 2003 ; que, subsidiairement, les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'une demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023564078
26 janvier 2011
26 janvier 2011
l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023564079
26 janvier 2011
26 janvier 2011
l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
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