CGEA AGS DE [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Fabienne Jugement du C.P.H.

553 et 551, 3ème alinéa, du C.P.P.).

46§1 ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me QUIDU (G007) Me ALLARD-KOHN (E2176) Me [Localité 7] (E1524) (1 copie pour information) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/13920

[Z] [E] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT S.C.I.

71 premier alinéa et 74 deuxième alinéa de la loi 685/75, avec le concours de plusieurs autres personnes (articles 81 et 110 du Code pénal - C.P.) ;           -

700 du C.P.C., - condamne in solidum la S.C.I.

46§1 have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof.

700 du C.P.C.

, d'un bulletin de salaire récapitulatif, conformes, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision Exécution provisoire article 515 C.P.C.

700 du Code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

611 C.P.P.).

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du salarié et le condamne à l'employeur payer à la somme de 1 500 euros.

    Dans ses éditions des 25 et 26 octobre 2005, le quotidien Le Midi Libre publia plusieurs articles, rédigés par les requérants, contenant de larges extraits du rapport de la C.R.C. 9.

575, al. 2 du Code de procédure pénale (C.P.P.) autorisant la partie civile à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation.

L'article 954 du même code dispose que : " Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Organisme [10] C/ Société [6] C.C.C. délivrée le : 10/07/2025 à : - Sct [6] - Me VALLA Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée