Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

code de procédure civile.

MOTIFS Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire d’AMIENS : L’article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

L'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 4 février 2025 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

[X] à lui payer une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Sur l'exception d'incompétence En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Elle a toutefois fait valoir que l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile limite les facultés du conseiller de la mise en état pour relever d'office son incompétence.

MOTIFS SUR L’INCOMPETENCE MATERIELLE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut

code de procédure civile, et à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ATTENDU qu'à l'audience, le Tribunal a d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que «

Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Sur la saisine d'office du juge, la Commune soutient qu'au regard des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, la compétence d'attribution du juge administratif est d'ordre public.

En application de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public