Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Marc-Antoine X..., et est toujours, propriété de la SCI Jean E..., - dire et juger que les articles 763, 764 et 635 du code civil sont donc inapplicables en l'espèce, - infirmer le jugement entrepris

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les conditions générales du contrat d’assurance, Vu les pièces

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de retrait des ouvrages et matériels installés sur la parcelle cadastrée AD 763 L’article 1355 du Code civile dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile) ; d'autre part, que la

du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

[Adresse 12] Aux termes de l'article 763 du code de procédure civile « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article 885 G, a, du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 G, a, du Code

MOTIFS Sur l’absence de la SAS DIPPOOL Aux termes de l’article 763 du code de procédure civile « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans

un salaire" aux termes mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives

763 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,