antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, étendu, attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études

Par exception, les non-résidents bénéficient d'une mesure spéciale d'exonération de leurs placements financiers en France, prévue à l'article 885 l du CGI.

691 du code général des impôts (CGI), devenu l'article 1594-O G, A, du CGI.

Le 13 novembre 2023, la société SA CGL, venant aux droits de CGI, a effectué une saisie attribution sur le compte bancaire joint de Monsieur [Z] et de Madame [D] ouvert à la Banque BNP PARIBAS.

785 du code de procédure civile.

Ces garanties avaient été soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), régie par les articles 991 et suivants du code général des impôts, au taux de 9 % (art. 1001-6° du cgi : « toutes autres

292 B CGI et non celle visée aux articles 806 CGI et 306-0 F CGI Annexe 2, - dire et juger que la faute commise par La Mondiale Partenaire a causé à M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

; Vu l’arti cle 122 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, Juger l’action formée par la société les Jardins

17 DE LA LOI N° 56-780 DU 4 AOUT 1956 (ART 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 1, 3, 5, 6, 12, 13, 14 ET 16 DU DECRET N° 56-933 DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016-A2, 016-A4, 016-A6, 016-A7, 016-A12, 016

] et les Syndicats SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC de toutes autres, plus amples ou nouvelles demandes - Condamner Mme [V] [T] et les Syndicat SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC

786 alinéa 2, 3° du CGI, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Que l'article 786 alinéa 2, 3° du CGI prévoit que pour l'application des droits de mutation par décès

785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON, MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, ARRET : - contradictoire, - prononcé

786 NCPC).

SUR CE, Considérant que, en application l'article 885 O bis du cgi 'Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 80 A du LPF pour soutenir qu'en raison de sa qualité de SCI, les immeubles lui appartenant se rattachaient à la catégorie de locaux définie à l'article 1498 du CGI, et qu'ils ne pouvaient être évalués