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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 7

653a06cbd0451e8318d0eb1f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- Sur le droit à agir': Madame [X] [F] fait valoir que la FNC a violé les articles'122, 124 et alinéa'6 de l'article 789 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a8a

Cassation

9 mai 1975

9 mai 1975

1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

Source officielle
TJ

Chambre 01

69797c47cdc6046d47eda57d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par le Conseil de Monsieur [S] [F] le 30 octobre 2025 et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir : Vu l’article 789 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69c63c43cdc6046d4723c497

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L313-23 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile - prononcer l'irrecevabilité de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5493ef93c421386ac1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient ensuite que les conditions de l'article 789 du code de procédure civile ne sont pas remplies et le demandeur n'a pas justifié rencontrer des difficultés pour faire face aux dépenses immédiates

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68f1

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Depuis le décret du 11 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, l'article 789 du code de procédure civile fixe la compétence du juge de la mise en état, seule juge jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be052

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 14 juin 2024, les consorts [X]-[R] demandent au juge de la mise en état de : Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème chambre

67896b0f428384b762e669da

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 juillet 2024, la S.A.S LANDAIS et la S.A.S AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état, de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7f0cdc6046d473a99a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58b2fcdc6046d47142d7b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation à, [Localité 2] (71), Madame, [X], [L] a chargé

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697add60cdc6046d470ce6ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 avril 2025, Monsieur [K] [I] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a17381ecdc6046d47256846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de provision formée par la SCI [Adresse 6] Selon l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695eb3b2cdc6046d478ad423

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles D.212-19-1 et R.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire ; Vu l’article 789 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461f5882b39b2e708a2f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5261329eb3db7c202a0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc133b2bc65ea7348ef

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence au profit du juge de la mise en état En application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446ce

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

DES SUCCESSIONS; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE A LAQUELLE ETAIT OPPOSEE UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6972ec7fcdc6046d475f41e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f96bda0ea89248182a92e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [T] et Mme [Y] [D] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 30, 31, et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle