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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a16
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un
Source officielle6e Chambre D
603397951a44414c7fd0a6be
17 mai 2017
17 mai 2017
Madame [Z] [T], en ses conclusions récapitulatives du 15 mai 2014, a soulevé l'irrecevabilité de l'action introduite à son encontre en application des dispositions de l'article 792 du code civil, Monsieur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701519
29 septembre 2017
29 septembre 2017
, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701522
29 septembre 2017
29 septembre 2017
, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035639713
25 septembre 2017
25 septembre 2017
, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100724_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 1649 AB du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100098
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100656
4 juin 2009
4 juin 2009
l'existence d'un tel recel de l'indication par Monsieur A... que les sommes remises par la défunte constituaient une compensation financière de l'assistance apportée, la cour d'appel a violé l'ancien article
Source officielleciv1
613722dbcd580146774025e4
11 février 1997
11 février 1997
1982 constituait une donation déguisée, nulle à ce titre, et pour faire appliquer à Mme Micheline Y... les peines du recel successoral; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00298
9 mars 2010
9 mars 2010
Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement» ; qu'aux termes de l'article 792 du code civil dans sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100310
23 mars 2011
23 mars 2011
792 et 1542 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables au partage d'une indivision conventionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100055
18 janvier 2012
18 janvier 2012
pas de l'obligation de déclarer les terrains, qui constituaient des actifs de la succession dont le legs était sujet à réduction ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 792 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100748
29 juin 2011
29 juin 2011
en déduire qu'il y avait eu recel concernant la moitié du terrain de l'immeuble situé aux Portes en Ré ; qu'en ne mentionnant que deux donations de 8476, 17 F et 209. 000 F, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100058
28 janvier 2009
28 janvier 2009
que le recel successoral s'applique à l'omission intentionnelle d'un héritier ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas de recel successoral en cas d'omission d'un co-héritier, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100391
28 mars 2012
28 mars 2012
A... font grief à l'arrêt de rejeter leur action fondée sur le recel et de les débouter de leurs demandes ; Attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445fd
1 avril 1981
1 avril 1981
RESERVATAIRE, M ELOI B..., POUVAIT FAIRE LA PREUVE PAR TOUT MOYEN; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7c6
27 février 1973
27 février 1973
SUCCESSIONS, LA LICITATION PREALABLE DES IMMEUBLES, CONDAMNE DANS F..., A RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE LA SOMME DE 45 000 FRANCS ET L'A PRIVEE DE TOUT DROIT SUR CETTE SOMME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100867
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la
Source officiellePage 4 sur 1496