1382 ancien du code civil, applicable au litige, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 6.

[M] [C] pour recouvrer le paiement d'une créance détenue sur la défunte, la cour d'appel a violé les articles 791 et 792-2 du Code civil, ensemble les articles 792, 796, 798 et 815-17 du même

dans les délais requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 795 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

de réalisation contenait les conditions exigées par l'article 794 du Code local de procédure civile, n'aurait pu, sans violer ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer que

; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; I Sur le pourvoi de Andrée X... : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134, 1147 et 1182 du Code civil ; alors, d'autre part, que le maître de l'ouvrage n'était tenu à aucune obligation de renseignement particulier à la date du 24 août 1987, dès lors que, comme l'a constaté

792 du code civil puis que le juge de la mise en état a jugé cet article inapplicable à la présente affaire et qu’il n’a fait signifier ses conclusions qu’en janvier 2024 alors que le délai de prescription

795 du Code civil n'étaient pas expirés et que M.

1378 du code de procédure civile ; il convient de rappeler que les textes applicables sont ceux antérieurs à la loi du 23 juin 2006 ; l'article 802 ancien du code civil, applicable à l'espèce, énonce

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées

450 du code de procédure civile.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet

795 et 798 du code civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de Silvio X... ; qu'aux termes de l'article 795 du code civil, qui ne