du ministère public ne pouvait être jugé, comme le précise l'article 508 du Code de procédure pénale " qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond" ; statuant à la fois sur l'appel

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de prescription court, en application de l'article 8 du code de procédure pénale, à compter de la date de commission des faits

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer prescrits les faux affectant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

PROXIMITE IMMEDIATE DU PONT ROULANT, ENONCE QUE CES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI SE PRESCRIT PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, SELON L'ARTICLE

devant la chambre d'accusation ; Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article

8 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paul X... a été condamné pour violences

Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : « En matière

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

N'ETAIT PAS INCULPE ; QU'AINSI CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408

D'autre part, les dispositions précitées de l'article 8 du code de procédure pénale imposent le respect d'un délai de prescription pour la mise en œuvre de l'action publique et non pour l'instruction des

correspondante, se prescrit dans le délai de l'action publique, soit trois ans ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 8 du Code de procédure pénale ; et, d'autre

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis préalable et en méconnaissance des règles du plan

Selon l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, applicable aux faits de l'espèce : " En matière de délit, la prescription de l'action

ETAIT DEVENU LOTISSEUR AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ET SE TROUVAIT DES LORS PERSONNELLEMENT PASSIBLE TANT DES SANCTIONS PENALES QUE DES MESURES CIVILES EDICTEES PAR CE TEXTE EN CAS D'INEXECUTION DES TRAVAUX

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen