L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

alone, it had not been violated;   - that Article 14 (art. 14) was applicable in the present case;   - that Article 14 taken together with Article 8 (art. 14+8) had been violated by reason of

L. 512-1, R. 512-1 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale sont contraires aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention

8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du protocole additionnel n° 1, ni ne méconnaissant les dispositions de l'article 3-1 de

Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende, a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 du traité de 1962 parce qu'il ne violerait pas les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé lesdits articles ; 6°

5 du traité de 1962 parce qu'il ne violerait pas les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé lesdits articles ; 6°

L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Are Articles 8 and 14 of the Convention applicable?

les articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) de la Convention et l'article 2 du premier Protocole additionnel (P1-2);   Considérant que, dans son rapport adopté le 30 mars 1971, la Commission a été unanimement

5 du traité de 1962 parce qu'il ne violerait pas les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé lesdits articles ; 6°

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant soutient que la Cour de cassation l’a gravement mis en danger face aux attaques antimusulmanes et discriminatoires des militants appelant à

la profession et du domicile de Mme Y...ne permet pas de mettre en doute l'identité de la personne qui y est désignée comme étant la mère de Djohra X...; qu'il est de droit constant fondé sur les articles

Il soutient que cette décision méconnait les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 et 14 de la Convention.