450 du code de procédure civile

809 du nouveau Code de procédure civile, 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil,

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'expert-comptable désigné en vertu de l'article L. 434-6 du Code du travail n'étant pas un expert de gestion, la mission qui avait été ainsi

944 et 969 du Code de procédure civile ainsi que celles des articles 561 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les irrégularités

susvisé et de l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait le syndicat, les heures de diffusion des tracts syndicaux ne constituaient pas des heures

aux débats font exclusivement référence aux lots 801, 802, 803 et 804 de la copropriété ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont constaté qu'aucune de ces charges n'était afférente

16, 803 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile : 11.

de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les

Le premier moyen est pris de la violation des articles 186, 197 et 803- 1 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 6.

[O] à payer à la Société générale la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

sur l'article 800-2 du code de procédure pénale. 5.

[D] [G] la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SA FINANCO à payer à la SAS ETOILE [F] la somme de huit cents euros (800 euros) au

[W] [E] à verser à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté et à la SAS Eos France chacune la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Y... au paiement d'une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

sur l'article 801 du code de procédure pénale qui stipule : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, expire le dernier jour à vingt