CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 485 résultats pour « article 810 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 4 sur 2775

← PrécédentSuivant →
TJ

8ème Chambre

67eede59b848dd6814c61139

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l’article 1231-1 du code civil; • 623,93 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Cet acte a été soumis au droit fixe prévu par l'article 810, I, du code général des impôts. 3.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6978a5d4cdc6046d47dbbe6c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27c2a34ad10008581acf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Général des Finances Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de l'Hérault curateur de la succession d'[M] [F], aux dépens, à concurrence de l'actif successoral conformément à l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

69707f69cdc6046d4713a229

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon ses dernières conclusions du 21 août 2025, la direction régionale des finances publiques demande à la cour de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 809 et 810 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a1884953

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'action en résiliation du bail doit être considérée comme un acte d'administration ne relevant pas de cet article 815-2 (mais de l'article 815-3), y compris s'il s'agit d'une action en constatation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310135

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0323JUD001494089

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Évora court to enforce payment of the part of the damages that had already been calculated, "without prejudice to the remainder once the details necessary for its calculation have been established (Article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Franck X...déclare dans ses conclusions (page 5), au visa de l'article 810-12 du code civil, que " la curatelle prend fin- 3o par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026 en audience publique devant

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe829ffd2adfff4f1a8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00593

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Aux termes de l'article 810-12 du code civil, la curatelle prend fin notamment par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100044

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

compétence exclusive du tribunal de grande instance ; le litige oppose deux sociétés commerciales ; en conséquence, ces faits relèvent de la compétence du juge des référés près le tribunal de commerce ; l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Selon l'article 810-1 de ce règlement : " Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultats et une annexe, mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a06

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Elle demande à la cour de dire que l'indemnité est due pour la période de juin 1998 à décembre 2008 sans aucune restriction sur le fondement de l'article 810-6 et même en l'absence d'occupation effective

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f62

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

condamnations prononcées à son encontre es qualité de curateur la succession vacante de [Z] [U], au montant de l'actif disponible de la succession de [Z] [U]: Cette demande se fonde sur les dispositions de l'article

Source officielle