AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"8ème Chambre
67eede59b848dd6814c61139
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’article 1231-1 du code civil; • 623,93 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle