de l'indivision - l'urgence, retenue comme critère par le tribunal judiciaire dans la décision dont appel, n'est pas une condition visée par l'article 815-5 du code civil - s'agissant des intérêts de

Mesdames [A] et [J] [O] ont conclu le 12 octobre 2023 au rejet des demandes de la [11] aux motifs que la vente du bien ne peut, en application de l'article 815-5 du code civil être ordonnée contre la volonté

Jean-François X... mettait en péril de l'intérêt commun des indivisaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-5 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

455 du Code de procédure civile.

815-2, 815-3 et 815-5 du Code civil ; que, d'autre part, si le juge peut autoriser l'un des indivisaires à passer seul un acte d'administration qui requiert le consentement de tous les indivisaires, c'est

deux défauts de paiement de fermage et, d'autre part, relevé que les consorts Y... avaient été régulièrement autorisés à engager cette action sans l'accord des autres coïndivisaires, conformément à l'article

815-5 du Code civil, Esther Y... les a cédées par acte authentique du 17 octobre 1990 au prix de 3 357 000 francs; que la cession était assortie d'une clause de garantie du passif, limitée au 31 décembre

MOTIFS Sur le sort de l’immeuble dépendant de la succession : En application de l’article 815-5 du code civil, « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement

[X] [A] en application de l'article 815-5 du Code civil, seuls et outre le consentement de M.

[V] [K], indivisaire dont le consentement fait défaut, conformément aux dispositions de l'article 815-5 du code civil, la promesse de vente étant valable jusqu'au 5 septembre 2012.

815-5 du Code civil, à passer seuls un acte de vente portant sur un immeuble indivis.

Les requérantes sollicitent l’autorisation judiciaire de vendre l’immeuble indivis sur le fondement de l’article 815-5 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 815-5 du Code civil et l'article L.

Au soutien de leur demande d’autorisation judiciaire de vente, au visa de l’article 815-5 du code civil, les consorts [C] exposent que, depuis 2015, Mme [G] [T] veuve [C], retraitée, n’occupe plus la maison

Michel de A..., demeurant ..., 5 / M. Dominique de A..., demeurant ..., 6 / M.

de l'hôpital Dufresne Sommeiller de régulariser ladite promesse de vente, les consorts B devront saisir le tribunal judiciaire afin d'être autorisés à passer seul l'acte de vente en application de l'article

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à procéder seule à la mise en vente du bien sur le fondement de l'article 815-5 du code civil pour un prix plancher de 4 000 euros, ou, à défaut, que

Par conclusions du 5 juillet 2018 puis du 24 août 2018, Mme [G] [Q] a demandé à la cour, au visa de l'article 815-5 du code civil de : - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [