815-13 et 815-17 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que M.

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées

1154 du code civil.

815-13 du code civil.

450 du Code de procédure civile

les articles 1543 et 1479 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dans le cadre de l'article 815-13 du code civil, seul applicable si les fonds sont affectés à l'acquisition d'un bien

815-9 et 815-10 du Code civil.

NQ..., domicilié [...] , 810°/ à Mme VZ... FM..., 811°/ à Mme HX... SFV..., domiciliée [...] , 812°/ à M. TX... JPX..., domicilié [...] , 813°/ à M. LI...

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 : 6.

815-16 du code civil.

450 du code de procédure civile

consorts [Z] ont demandé à la cour : Vu les articles 815-2 et 815-9, 815-3 4ème alinéa, 954 et 1328 du code civil et 554 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement rendu le 5 novembre

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles L 815-10, R et R 815-40 anciens du Code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire CNAV n° 2008/67 du 2 décembre 2008

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 à 51 du traité de Rome et les articles 3 et 4 du règlement n° 1408/71 du conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que