X... n'avait pas eu la jouissance privative de l'appartement litigieux jusqu'en 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 5) ALORS ENFIN QU'en

Par dernières conclusions notifiées le 3 juin 2022, la Sci [Adresse 9] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 1353 du code civil, d'infirmer le tribunal en ce qu'il : - s'est

- AU MOTIF QUE sur l'indemnité d'occupation afférente à la période de juin 2006 à juin 2008, que l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

relève de la compétence du président du tribunal de grande instance, aux termes de l'article 815-9 du code civil, si elle estimait que les demandes se rattachent à l'exercice par les coindivisaires de

[P] sur le fondement de l'article 815-9 du code civil devant le tribunal judiciaire concernant la question de l'exercice du droit d'usage et de jouissance du bien indivis entre les indivisaires.

X... " ne propose aucun moyen au soutien de sa prétention " et " que le premier juge a fait une exacte application de l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du

[Z], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir le caractère privatif de la jouissance du pavillon par l'exposante, en violation de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil, ensemble les articles 831 et suivants anciens du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au paiement par M.

815 9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité mensuelle de 300 euros dont est redevable M.

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

La demande est ainsi formulée : « - Les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu'il en a été désigné un,

X... après avoir constaté qu'il avait conservé un jeu de clés et que l'immeuble était susceptible d'une occupation séparée, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ;.

[U] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond au visa de l’article 815-9 du code civil, du jugement du 5 février 2025, de l’abus de jouissance et du trouble manifestement

LA HAIE MERIAIS, ni aucune perte de revenus pour l'indivision, il y a lieu de rejeter sa demande d'indemnités ; 1./ ALORS QU'il résulte de l'article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user

1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

000 euros en application de l'article 815-9 du Code Civil, - nommer un expert avec pour mission d'établir un acte descriptif de division et de règlement de copropriété de l'immeuble situé sur la parcelle