175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, n° 83-634 du 13 juillet 1983,

[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble les articles 82-1, 88 et 89 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel

82-3 du Code de procédure pénale, saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à la constatation de l'extinction de l'action publique par la prescription ; que le juge d'instruction a rejeté ces

n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société automobiles Peugeot ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

peine qui n'est pas prévue par la loi à la date à laquelle les faits ont été commis ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 prenant effet à la date

ces sanctions ; Qu'ainsi, en ordonnant l'affichage de la décision de condamnation, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution et

1-f du décret du 25 mai 1963, 1, d 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 14, 15, 16 et 23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jean-Marie B... et pris de la violation de des articles

les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Choucroy pour la CRPNPAC, pris de la violation des articles

l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1, 104, 195, 186-1, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Josiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a dit n'y avoir lieu

82-1et 89-1 du code de procédure pénale que ceux-ci ne prévoient pas ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes précités, ensemble l'article 65 de la loi du 29

[X], la cour d'appel a violé les articles 82, 137-1, 145 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes et le respect des droits de la défense impose que chaque partie

de partie civile de la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier Lodeve ; qu'en conséquence, en application de l'article 575, alinéa 2, 2 , les pourvois sont immédiatement recevables ; Vu

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce