Aux termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

retenus contre le prévenu" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 826 du code civil.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

résulte de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, telle que fixée dans l'acte de partage, en tenant compte, s'il

Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit

373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel X... des fins de la poursuite, déboutant le demandeur

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

B n'a formulé aucun recours administratif préalable auprès du directeur de la CAF avant l'introduction de sa requête comme le prévoit les articles L. 825-2 et L. 825-3 du code de la construction et de

L'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise

829 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, quand l'action en partage avait été introduite avant son entrée vigueur, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil dans sa rédaction issue de

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