815 et suivants du Code civil.

L'article 829 du code civil dispose cependant que ces biens sont évalués à la date de la jouissance divise.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur

S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

Invoquant les dispositions de l'article 829 du Code civil, Monsieur et Madame Z... sollicitent que la date de la jouissance divise soit fixée au 22 octobre 2004, date de l'évaluation immobilière dressée

Le principe selon l'article 829 du Code Civil (alinéas 1 et 2) est celui de l'estimation à la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

deniers personnels a droit à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa

leur condamnation in solidum à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

[W], conformément à la règle énoncée à l'article 829 du Code civil en matière de partage de succession, auquel renvoie l'article 1476 du même Code relatif au partage de communauté, a évalué l

Philippe X... était fondée sur l'article 1993 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième et septième branches, tel qu'énoncé au mémoire

F... ; que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil, lequel dispose qu' "en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est

829 du Code civil régissant la liquidation des successions.

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

[D] ; que sa valeur a évolué ; que les parts de la société ont été vendues ; qu'il convient donc, conformément à l'article 829 in fine du code civil, de fixer la jouissance divise à une date plus favorable