L'article 832 du code civil précise que "l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret

1360 du code de procédure civile, l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise

[E] [N] ne précisait pas le fondement de sa demande, ni la preuve des conditions nécessaires à la mise en oeuvre des articles 831 du code civil, a rejeté sa prétention. Devant la cour, M.

' Réponse de la cour L'article'831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

[M] [N] ; - au visa de l'article 831 du Code civil ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [D] [H] de sa demande d'attribution préférentielle ; - juger Mme [L] [H], M.

les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 ; qu'aux termes de l'article 831 du Code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier

Ils soutiennent surtout que les conditions légales de l'attribution préférentielle telles que définies par l'article 831 du code civil, à savoir l'existence d'une unité économique agricole, la qualité

Madame [T] [T] fait valoir que l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur [X] [U] n'entre pas dans le cadre des articles 831, 832 ou 832-1 du Code Civil.

831 du code civil n'étant plus remplies.

562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Madame Odette Z... sollicite conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil, l'attribution préférentielle de : -l'immeuble sis à Pardailhan (34 360) lieu dit Pardailho, dans la mesure où

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Ce chef de demande est donc recevable, s'agissant d'une demande reconventionnelle, comme en dispose l'article 567 du code de procédure civile.

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

Sur la demande d'attribution préférentielle Aux termes de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

758-3 du code civil.

Sur l'attribution préférentielle Aux termes de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge

Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).