[P] [F] et Mme [M] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire recevable et bien fondée Madame [O] [Z] en ses demandes

[E] [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Bien que régulièrement citée, la SAS FK AUTO n'a pas comparu et n'était pas représentée. M.

836 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation du 16 mai 1991 était atteinte de nullité alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé le moyen d'office, violant ainsi le principe de la

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

conformément aux articles 809, 834, et 835 du code de procédure civile; - juger n'y avoir lieu à la réintégration dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail en raison du comportement

En tout état de cause, le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et non sur le fondement des articles 834 ou 835, et a, par conséquent, rempli son office

-Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

450 du code de procédure civile.

[E] [W] au paiement de la somme de 996.00 € sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Sur les demandes des parties sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile A. 

835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1240, 1302 et suivants du code civil et des articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions, - Juger que Madame [O] [N] a

700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces