786460022010001800 du 13/09/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

835 du code de procédure civile et des articles 544 et 545 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner à la SASU GARAGE BCR de faire procéder à ses frais à la démolition de la construction empiétant

C.P.C.

700 du C.P.C outre les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation en date du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013746 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause résolutoire et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

La date de cessation des paiements sera fixée au 10/09/2025, date déclarée par le dirigeant à l'audience (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Rôle n° 2025/5347 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [Q] [T]

parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE Accompagnement à la création et à l'exploitation

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne

. : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...

ARRET N° R.G : 00/01018 C.p.h. montpellier 31 mars 2000 Activités diverses X... C/ Y...