835 du C.P.C., leur condamnation à remettre les lieux en leur état antérieur

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

matériel et de réserver sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, des articles L. 412-1 et

de délibéré, par application de l'article 126 du C.P.C.

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

835 du C.P.C.).

835 du C.P.C.).

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

Elle soutient pour l'essentiel : - que le juge des référés a substitué l'article 145 du C.P.C. aux dispositions de l'article 835 du C.P.C. et à la loi Badinter, considérant qu'il n'a pas à apprécier les

Monsieur [G] [H] sollicite en conséquence la condamnation de madame [U] à lui payer la somme de 1.399,68 euros outre la somme de 2.000,00 euros au visa des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

700 du C.P.C.

524 du C.P.C.

de l'affaire du rôle de la cour, par application de l'article 524 du C.P.C., - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

[E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens, - rejeté les prétentions plus amples ou contraires, - rappelé l'exécution provisoire du jugement sauf à l'écarter pour le

[P] des débats, de condamner les époux [N] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens.

de Maître Pierre REYNAUD, avocat, dans les conditions de l’article 699 du C.P.C. » Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSV6 L’affaire a été appelée