QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTERAIT PAS LE VISA DES MEMOIRES EN DEFENSE PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

84 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR ECARTER LES GRIEFS DU MEMOIRE PRODUIT, LEQUEL TENDAIT A VOIR DIRE

83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que le juge d'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée

l'exigeaient les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile dans le cas d'espèce.

est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente, en particulier au regard des intérêts visés par l'article

SON PROPRE TERRAIN DES EAUX D'ECOULEMENT DESDITES CONSTRUCTIONS, LE PREFET, MALGRE DIVERS RAPPELS DE L'INTERESSE, S'EST ABSTENU DE SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

détail constituait une méconnaissance des prescriptions de l'article 84 du Code des douanes et, le cas échéant, une manoeuvre au sens de l'article 426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa

Elle précise que le fait qu'elle ne figure pas dans la déclaration de 1978 est sans conséquence et prétend qu'elle doit profiter de l'effet collectif de celle-ci en vertu de l'article 84 du Code de la

EN RAISON DE L'EDIFICATION, EN 1951, SUR SON TERRAIN, D'UN GARAGE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVU PAR L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION, EST ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION

[T] [C] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu l'article 84 du Code de Procédure civile, Autorisons .

1] 1986 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire), soutient qu'il est français en vertu de l'article 84 du code de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la

Le décret prévu au premier alinéa détermine les modalités d'application du présent alinéa" ; qu'aux termes de l'article 22-1° du décret du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 106 du code

Elle soutient qu'en considérant, en application du Traité, que la situation de sa mère était sans effet à son égard, les premiers juges ont méconnu tant les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité

consultatif ; que, dès lors, le fait que le préfet de l'Ain n'aurait pas suivi l'avis du conseil municipal de Gex, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 47 du code civil, ensemble l'article 30 du même code ; Attendu que, pour dire français

Elle soutient en ce sens que le délai d'appel n'ayant pas couru, faute de notification par le greffe de la décision contestée dans les formes prescrites par l'article 84 du code de procédure civile, la

Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du présent jugement, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article

84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile : 7.