second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 843 même Code ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1.067,14 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 843 du Code de procédure civile

. ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que

[B] [N], communs en biens ; qu'en s'attachant exclusivement à la psychologie de Mme [X] [N], les juges du fond ont violé l'article 843 du Code civil, ensemble l'article 1401-2° ancien du Code civil tel

s'agissant, selon eux, d'une donation déguisée et, en conséquence, d'une demande de rapport à la succession de Victor X... ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article

elles-mêmes, et à raison du seul déguisement, nécessairement dispensées de rapport ; qu'en appel, Mme Z... n'a pas allégué le caractère préciputaire de la donation déguisée mais s'est bornée à soutenir que l'article

EST DECEDE EN 1968, LAISSANT COMME HERITIERS SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS : UN X..., ROGER Y..., ET DEUX FILLES ; QUE ROGER Y...

L'article L. 131-1 du code monétaire et financier dispose notamment : « Le chèque est payable à vue.

894 du Code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose

[G] [N] demande le rapport à la succession de ses parents, sur le fondement de l'article 843 du code civil, de l'avantage indirect constitué par l'hébergement gratuit dont sa soeur, avec sa famille, a

Cependant, d'une part, la cour d'appel n'a pas statué sur la compétence, d'autre part, la violation alléguée des dispositions de l'article 227 précité et de l'article 843 du code civil n'est pas constitutive

elle a fait, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que l'exploitation agricole litigieuse devait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M.

administrative d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été donnée personnellement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Vu l'article 843 du Code

n'avait pas été portée au crédit d'un compte courant appartenant à Mme X..., qui en aurait été la bénéficiaire finale, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

[T] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du code civil, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant