n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du Code de procédure civile ; 3°) que Mme Y... d'Orval, agissant seule, avait en toute hypothèse

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande principale Aux termes de l'article 849 du Code de procédure civile, le juge du Tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut

16 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[Y] contre l'ordonnance de référé qui, sur le fondement de l'article 849 du code de procédure civile, avait prescrit des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite

815-6 du code civil ; 12°) ALORS, en tout état de cause, QU' en vertu de l'article 849 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 849 alinéa 2 du code civil , ' Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits

1166 du code civil, ensemble l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE, en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en

68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

, 846, 847, 848 et 849 donnant sur la voie publique, avaient constitué une servitude de passage au profit des parcelles numéros 174 et 175, enclavées, appartenant à MM.