En application de l'article 856 du code civil, 'Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

notification de ses conclusions par l’avocat postulant du barreau d’Arras conduit à les regarder comme étant signées par l’avocat à l’origine de la notification, conformément aux dispositions des articles

    Le code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung) Article 850 c «     Les revenus sont insaisissables s’ils ne dépassent pas, pour la période pour laquelle ils sont versés

Les cas où les parties en sont dispensées sont énumérés à l'article 761 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des conclusions en défense L'article 850 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure

[F] [H] d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les donations de fruits Le tribunal a, au visa des dispositions de l'artiche 851 du code civil, retenu que les fruits réclamés par les consorts X..., respectivement à

En application de l’article 850, « Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur ».

[S], ainsi que ses demandes, ont été déclarées irrecevables, faute pour lui d'avoir remis à la juridiction son assignation à jour fixe par voie électronique en application des dispositions des articles

Se fondant sur les dispositions de l’article 850 du code civil, Mme [F] [U], fait valoir qu’à défaut d’avoir sollicité l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, les demandes de rapport

En application des articles 858 et 859 du Code civil, sauf volonté contraire du donateur ou du donataire, le rapport s'effectue en valeur, c'est-à-dire en indemnité de rapport.

[N] [H], aux termes de l’article 724 du code civil, M. 

le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.

1015 nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation

V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 850 du code civil ; Alors 3°) que l'héritier ne doit le rapport à la succession que des libéralités qui lui ont été

DATE DU 5 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SOUS L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE

preneurs ont assigné Mme Y..., devenue usufruitière, et ses trois filles nues-propriétaires du domaine à la suite d'une donation-partage, en paiement d'une indemnité de sortie sur le fondement des articles