Monsieur [S] [E] s'est opposé aux demandes, exposant que la convention du 25 juin 2010 doit être annulée en application des articles 887 et 889 du code civil, pour absence de concessions réciproques et

, non une action en paiement, mais 'l'action des copartageants' fondée sur l'article 889 du code civil, laquelle est dorénavant prescrite puisque plus de deux ans se sont écoulés depuis le partage.

912 du Code Civil Vu les articles 887 et suivants du Code Civil Vu l’article 2233 du Code Civil Vu l’article 2234 du code civil Vu l’article 2239 Vu les articles combinés 2239 et 813-1 du code Civil

[F] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Déboute M. [C] [X], M.

Enfin, les parties convenaient que "le présent protocole a entre elles l'autorité de la chose jugée conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

229-3 du code civil : L'article 229-3 dispose que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

Selon l'article 889 du code civil lorsque l'un des co-partageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit

Elle invoque l'article 889 du code civil qui prévoit que l'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. Elle considère que M.

A titre subsidiaire, elle indique, comme devant le premier juge, être fondée à exercer une action en comblement de part dans les termes de l'article 889 du code civil puisque la valeur de l'ensemble immobilier

et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article

815-9 du code civil.

265-2 du Code civil, devait être annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265-2 du Code civil ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si aux termes de l'article 265

232 du code civil et 1099 du code de procédure civile devenue définitive.

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

L'article 889 du code civil dispose que 'Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'effet des dispositions de l'article 889 du code civil à supposer qu'à l'époque du partage une lésion de plus du quart soit établie entre les copartageants'; **Qu'en tant que de besoin, cette même valeur

[K] [F] l'appartement commun sur le fondement de l'article 1475 du code civil.