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qui n'était plus applicable à la date des contrats litigieux et qu'ils auraient dû au contraire faire figurer les mentions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, tout en constatant que les

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fausse déclaration amenait à appliquer la réduction proportionnelle de l'indemnité par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que sans contester qu'elle n'avait pas encore occupé cet