L'article 901 du code civil dispose que : 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la partie succombante aux entiers dépens.

état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK, L'article 901 du code de procédure civile dispose que l'appel

902 du code de procédure civile.

908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent

général sous le n°24 /03818, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2024, Avons statué dans les termes suivants : MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article

899 et 901 du code de procédure civile et de prendre contact avec un avocat ; Vu l'absence de régularisation de l'appel ; SUR CE : Suivant les dispositions de l'article 899 du code de procédure

L'article 901 du code de procédure civile dispose : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité: 1° Pour chacun des appelants: a) Lorsqu'il

les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Pascal A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel doit contenir la constitution de l'avocat de l'appelant. En l'espèce, M.

901 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile dispose que : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a)

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens de la partie intimée, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

Elle soutient subsidiairement qu'il devait conformément à l'article 908 du code de procédure civile adresser ses écritures avant le 6 mars 2025.

L'article 901 du code de procédure civile dispose, notamment, que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et