de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » M.

901, alinéa 1er, 4°, du code de procédure civile, d'effet dévolutif. 5.

Pour mémoire, l'article 910-1 du même code dispose par ailleurs que "les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

la charge de la preuve violant les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que Mme X... a versé pour preuve de ses allégations un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu

L'article 907 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que: A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 28 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

909 du code de procédure civile.

de 5 000 par application de l'article 700 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 13.

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile , dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 4.