Pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel de la société Laboratoires Phytoceutic, la société Certisys SPRL, se fondant sur les articles 4, 915-2, 954, 122 et 908 du code de procédure civile

articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 3.

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

le chef de dispositif du jugement ayant prononcé l'extension de la procédure de sauvegarde d'une société à l'autre, la cour d'appel a violé les articles 562 et 910-4 du code de procédure civile ; 3

Pour déclarer irrecevables, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, les demandes de M.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile les demandes formées dans ses dernières conclusions tendant à voir rejeter totalement

911 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

alléguée avant dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, faute de désignation de l organe qui représente la personne morale constituée initialement en qualité de partie civile ; que si l article 502 du Code de procédure pénale n exige aucun pouvoir de l avocat

911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

des demandes nouvelles en cause d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

premier président de la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties tant devant le premier président que devant la Cour de

Par conclusions du 19 août 2025, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile, de : déclarer irrecevable la demande principale d'injonction de

[J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [J] à verser à la société LM Traiteurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

911 du code de procédure civile.