CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue

Source officielle

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

914 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2-4

69693015cdc6046d476d9305

Appel

14 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

697b0f1fcdc6046d47129a7b

Appel

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

697b0fd5cdc6046d4712ac6b

Appel

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

697b1006cdc6046d4712b459

Appel

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

69d747a9cdc6046d479ccf08

Appel

8 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

69d74a36cdc6046d479cffa5

Appel

8 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

69d74a38cdc6046d479cffbb

Appel

8 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

de n'avoir pas soulevé l'irrecevabilité de ses demandes nouvelles en même temps que ses conclusions du 6 mai 2022 rend irrecevable cette demande aux termes de l'article 914 du code de procédure civile

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

666d2ecefa4d38000874dde5

Appel

18 janvier 2024

909 et 911 du code de procédure civile tout comme les 89 pièces communiquées devront être écartées des débats au visa de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a7

Appel

17 juin 2008

L'article 914 du Code de procédure civile énonce : " Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt au fond.

Source officielle

Chambre 2-4

68de08b22efeaecfe684351b

Appel

1 octobre 2025

[Y] [M] Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON Intimé Aix en Provence, le 1/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914

Source officielle

Chambre 2-4

69f2ee03cdc6046d470d5bf4

Appel

29 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

696931b2cdc6046d476dad1e

Appel

14 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

697b0f96cdc6046d4712a274

Appel

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8eb

Appel

11 octobre 2011

X... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 avril 2011 par le conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état

Source officielle

Chambre 2-4

68f081376232792c46835cc2

Appel

15 octobre 2025

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Page 4 sur 2198

← Précédent Suivant →

43 951 résultats pour « article 914 du Code Civil »

43 951 résultats pour « article 914 du Code Civil »