pas la quotité disponible: En application des articles 912 et 913 du code de procédure civile, les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens du disposant, s'il laisse à son décès trois enfants

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour l'exposé de leurs moyens.

aux provisions sur actif circulant d'un montant de 1 917 885 francs correspondant à des provisions pour dépréciation des comptes-clients, des dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sursis, à la faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier

1077 2 ancien du code civil dispose que "les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

SUR QUOI : Attendu que selon les dispositions de l'article 951 du Code civil, « le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit

700 du code procédure civile ; Marie-France Z... estime au principal qu'en application de l'article 914 du Code civil et des termes de la donation au dernier survivant accordée à son bénéfice, Marie-Louise

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en

des dispositions de l'article 1078 du code civil, lequel déroge à cette règle « pour l'imputation et le calcul de la réserve », la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 922 du code civil

des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux

Aucune fraude n'étant invoquée, le moyen fondé sur l'article 6 du Code civil tendant à obtenir l'annulation de la donation partage sera écartée.

; qu'en décidant néanmoins que l'article 887 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, était applicable à l'acte de donation-partage cumulative partielle afférente à la succession

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ailleurs, Mme [M] soutient que la donation-partage du 26 octobre 2000 doit être requalifiée en donation simple au regard de l’article 1075 du code civil dès lors que les donataires se sont retrouvés

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.