12 et 13 de la Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Mais attendu que les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la convention collective, alors applicables

Elle applique les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n W 92-42.523, n X 92-42.524, n Y 92-42.525, n A 92-42.527 ; Sur le premier moyen :

11 et 38 de la convention collective applicable, l'ancienneté par eux acquise antérieurement et de la demande de rappel de salaire correspondante, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 38

8 II; que la SCI a assigné, en résiliation de la convention, l'OCIL 92, qui a demandé reconventionnellement la condamnation de la SCI à mettre à sa disposition les appartements libérés par les salariés

4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ;

à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective

ou d'accords collectifs ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1 de ce code, les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 qui « prévoient une mutualisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s F 92-40.715, H 92-40.716, X 92-41.052, Y 92-41.122, Z 92-41.123, A 92-42.205, G 92-

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 132-7, alinéa 3, et R. 143-2 du code du travail, 1134 du code civil, la convention collective nationale et l'avenant susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

; conventionnelles ou légales.

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-6, L. 222-7 du Code du travail et l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel prévoit, en cas d'affection de longue durée, que, lorsque l'agent

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s D 92-41.495, E 92-41.496, F 92-41.497 et H 92-41.498 ; Sur le moyen unique, commun

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

; conventionnelles ou légales.