[Z] [J] reproche au conseiller de la mise en état d'avoir fait application de l'article 930-1 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable sa déclaration de saisine en faisant valoir que cet article

ce qui exclut de formaliser son appel selon les modalités de l'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile ; elle réclame en tout état de cause la confirmation du jugement entrepris ainsi que la

Assisté de Manon Caron, greffière, Vu le jugement prononcé le 11 Juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de Meaux, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L EPS RENOV le 3 août 2023, Vu les articles

Le ministère public a formulé un avis écrit en date du 9 avril 2024 duquel il conclut que le recours est irrecevable, n'étant pas formé par voie électronique conformément aux dispositions de l'article

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 930 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier

- l'impossibilité d'interjeter appel par RPVA est un empêchement qui n'est pas du fait de son avocat et qui s'analyse en une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

, par motifs propres et adoptés, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas justifié d'une cause étrangère au sens de l'article

en date du 19 novembre 2024 indiquant à Monsieur [U] [F] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article

en date du 20 novembre 2024 indiquant à Monsieur[D] [Z] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article

930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, que la partie

et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 » ; que l'article 930-1 du code de procédure

en date du 12 novembre 2024 indiquant à Monsieur [N] [P] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article

à observer par le défenseur syndical, la cour d'appel a violé l'article 930-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour

non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1

cassation

Par une ordonnance en date du 17 juin 2021, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à caducité aux motifs que : - en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes

en date du 4 décembre 2025 indiquant à Monsieur [X] [U] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article

18 septembre 2023 indiquant à Madame [V] [Y] divorcée [U] de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article