La convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 renvoie en son article 94 aux dispositions de la convention de retraite et de prévoyance du 5 mars 1962 pour l'affiliation des

et commerciaux sans autorisation, l'article 26 de cette Convention stipule que s'il ne paraît pas certain qu'un établissement ou une partie ou un service d'un établissement sont soumis à la présente convention

de Madame [A] est fondé sur une faute grave, - débouté Madame [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * à titre subsidiaire, - fixé la durée du préavis à 3 mois en application de l'article

[V] bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 23 novembre 2019, en qualité de juriste de direction du CSSE, niveau 9 selon la convention collective de Lidl, Fixer la rémunération

L'article 2 de cette convention collective fixe son champ d'application.

, elle justifiait donc de la propriété sur les pierres, objet des confiés, en question ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier

1er de la Convention collective nationale des détaillants en chaussures que la convention est applicable à tous les salariés des magasins et dépôts de vente de détail des commerces et des petites entreprises

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 23-1, 23-2 et 24 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié

§ La société Château de [Localité 4] ne critique pas le calcul opéré par le salarié sur la base des articles 41 et 94 de la convention collective applicable, en sorte que celui-ci, conforme aux

a violé les articles L. 431-1-1, R. 423-1-1 du Code du travail, 10 et 29 de la convention collective ; et alors, selon le pourvoi du syndicat FO, que les organisations syndicales soutenaient dans leurs

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et de la convention collective nationale SNC Hôtels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 94-40.593, R 94-40.594, S 94-40.595, T 94-40.596, U 94-40.597 formés par la société

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

4-2-3, 5-2-1, 6 et 8-1-2-3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, ensemble l'article L. 3111-2 du code du travail ;

de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; que la commune intention

MOTIFS Considérant, sur la demande au titre des congés payés trimestriels, qu'[P] [H] se prévaut de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective qui les institue ainsi que du principe 'à travail